Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, 26/00863

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire et placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de la décision de prolongation, invoquant notamment l’irrégularité de la requête, l’absence de diligences consulaires, son état de vulnérabilité lié à une épilepsie, et contesté la menace à l’ordre public. Le juge a constaté que la requête était régulière et accompagnée des pièces utiles, que les diligences avaient été faites auprès des autorités consulaires, que l’état de vulnérabilité n’était pas caractérisé, et que la menace à l’ordre public subsistait en raison de condamnations pénales et de la précarité de l’intéressé. La décision de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : prise en compte de l’état de santé, vulnérabilité et menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00863

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : prise en compte de l’état de santé, vulnérabilité et menace à l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00863.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : prise en compte de l’état de santé, vulnérabilité et menace à l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00863.
CA Aix-en-Provence 23 mai 2026 RG 26/00863
RG 26/00863
N° RG 26/00863
N° de RG 26/00863
26/00863 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00863 relative à la prolongation de la rétention administrative, prenant en compte l’état de santé, la vulnérabilité et la menace à l’ordre public.

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