Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00265

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention. Une ordonnance a été rendue en ce sens. L’appelant, assisté de son avocat, a formalisé appel motivé dans les délais légaux. Le juge a rappelé les conditions légales de prolongation de la rétention, notamment en cas d’urgence, menace pour l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement liée à des documents de voyage manquants ou à l’absence de moyens de transport. En l’espèce, l’absence d’exécution est liée à ces motifs, justifiant la prolongation. La décision a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification en cas d’impossibilité d’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00265

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification en cas d’impossibilité d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification en cas d’impossibilité d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265.
CA Montpellier 23 mai 2026 RG 26/00265
RG 26/00265
N° RG 26/00265
N° de RG 26/00265
26/00265 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions légales et la justification en cas d’impossibilité d’exécution, notamment en cas d’obstruction volontaire de l’intéressé.

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