Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, 26/03967

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. La préfecture a saisi le juge pour prolonger la rétention, tandis que l’intéressé contestait la régularité de l’arrêté de placement, invoquant notamment un défaut de motivation et une erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public. Le juge a ordonné la jonction des procédures, déclaré la décision régulière et prolongé la rétention. L’intéressé a interjeté appel, reprenant ses moyens sans élément nouveau. Le magistrat délégué a rejeté l’appel sans audience, confirmant la décision, au motif que les moyens ne justifiaient pas la mainlevée de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de l’appel en prolongation de rétention : absence de faits nouveaux et confirmation de la décision judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/03967

Citation exacte complète :
Rejet de l’appel en prolongation de rétention : absence de faits nouveaux et confirmation de la décision judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03967.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de l’appel en prolongation de rétention : absence de faits nouveaux et confirmation de la décision judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03967.
CA Lyon 23 mai 2026 RG 26/03967
RG 26/03967
N° RG 26/03967
N° de RG 26/03967
26/03967 Rejet de l’appel en prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03967 relative au rejet de l’appel en prolongation de rétention pour absence de faits nouveaux et confirmation de la décision judiciaire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut