Décision recherchée :
Notification des droits en garde à vue : délai et conditions d’aptitude à la réception des informations
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
23 mai 2026
Numéro RG :
26/02889
Citation exacte complète :
Notification des droits en garde à vue : délai et conditions d’aptitude à la réception des informations – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02889.
Variantes exactes de recherche :
Notification des droits en garde à vue : délai et conditions d’aptitude à la réception des informations – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02889.
Cour d’appel Paris 23 mai 2026 RG 26/02889
RG 26/02889
N° RG 26/02889
N° de RG 26/02889
26/02889 Notification des droits en garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02889 relative à la notification des droits en garde à vue, précisant que l’article 63-1 du code de procédure pénale impose une notification immédiate, un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg/L d’air expiré constituant une circonstance insurmontable justifiant un report. En l’espèce, la notification a été faite alors que le taux d’alcoolémie était supérieur à ce seuil, entraînant l’annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente.