Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 26/00296

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Audience de règlement amiable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Audience de règlement amiable

Textes cités

Résumé

Des propriétaires ont assigné une association protectrice des animaux pour trouble de voisinage lié aux aboiements de chiens et ont obtenu une condamnation à démolir des chenils sous astreinte. Après plusieurs procédures, la cour a réduit le montant de l’astreinte. La SPA a demandé une audience de règlement amiable (ARA) pour trouver une solution pragmatique, ce que les propriétaires ont refusé, invoquant le respect des décisions judiciaires. La cour a rejeté la demande d’ARA, estimant que le contentieux d’exécution ne se prête pas à une négociation amiable dans ce contexte, et a condamné la SPA aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Audience de règlement amiable : limites en contentieux d’exécution et risques de dilatoire

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00296

Citation exacte complète :
Audience de règlement amiable : limites en contentieux d’exécution et risques de dilatoire – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00296.

Variantes exactes de recherche :
Audience de règlement amiable : limites en contentieux d’exécution et risques de dilatoire – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00296.
Cour d’appel de Nîmes 22 mai 2026 RG 26/00296
RG 26/00296
N° RG 26/00296
N° de RG 26/00296
26/00296 Audience de règlement amiable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00296 relative à l’audience de règlement amiable : limites en contentieux d’exécution et risques de dilatoire.

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