Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : validité de la signification et prescription de l’action en recouvrement
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
25/02830
Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : validité de la signification et prescription de l’action en recouvrement – Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/02830.
Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : validité de la signification et prescription de l’action en recouvrement – Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/02830.
CA Rouen 22 mai 2026 RG 25/02830
RG 25/02830
N° RG 25/02830
N° de RG 25/02830
25/02830 Opposition à contrainte URSSAF
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/02830 relative à l’opposition à contrainte URSSAF. La signification doit respecter l’article 659 du code de procédure civile, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant le procès-verbal de recherches infructueuses. Le procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux. La nullité ne peut être prononcée qu’en cas de grief démontré. L’opposition doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification. L’absence de mention complète des modalités de recours empêche le cours du délai sans entraîner la nullité. Le délai de prescription est de cinq ans en cas d’infraction de travail illégal. L’opposant doit prouver le caractère infondé de la créance. En l’espèce, la contrainte est régulière, l’opposition recevable, et l’action non prescrite. L’opposant est débouté et condamné aux dépens et frais.