Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/01743

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Contrôle URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Contrôle URSSAF

Textes cités

Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article L.244-2 du code de la sécurité sociale, article R.244-1 du code de la sécurité sociale, article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article D.241-7 du code de la sécurité sociale, article L. 3121-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile

Résumé

L’URSSAF a contrôlé la société 1 pour les années 2016 à 2018, notifiant des redressements. La société a contesté la régularité de l’avis de contrôle, des mises en demeure, et la prise en compte des temps de pause dans le calcul des cotisations. Le tribunal a annulé certaines mises en demeure et redressements. L’URSSAF a interjeté appel. La cour a déclaré les appels recevables, confirmé la régularité de l’avis de contrôle, infirmé le jugement sur les mises en demeure et le fond, rejeté les demandes de la société, et condamné cette dernière à verser des sommes à l’URSSAF, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle URSSAF : régularité de l’avis, des mises en demeure et validité du redressement sur temps de pause

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
23/01743

Citation exacte complète :
Contrôle URSSAF : régularité de l’avis, des mises en demeure et validité du redressement sur temps de pause – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/01743.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle URSSAF : régularité de l’avis, des mises en demeure et validité du redressement sur temps de pause – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/01743.
CA Paris 22 mai 2026 RG 23/01743
RG 23/01743
N° RG 23/01743
N° de RG 23/01743
23/01743 Contrôle URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/01743 relative au contrôle URSSAF, validant la régularité de l’avis de contrôle, des mises en demeure et confirmant la validité du redressement concernant le temps de pause, avec condamnation au paiement des sommes dues, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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