Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a formé appel contre la prolongation de sa rétention. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant la prolongation de la rétention, notamment l’obligation pour l’administration d’accomplir les diligences nécessaires pour limiter la durée de la rétention. L’appelant contestait l’insuffisance des diligences et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a constaté que l’administration avait accompli les diligences utiles, notamment la saisine des autorités consulaires, sur lesquelles elle n’a pas de pouvoir de contrainte. En l’absence d’autres moyens, la cour a déclaré l’appel manifestement irrecevable et a rejeté la déclaration d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention : contrôle des diligences de l’administration et absence d’illégalité constatée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02874

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention : contrôle des diligences de l’administration et absence d’illégalité constatée – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention : contrôle des diligences de l’administration et absence d’illégalité constatée – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.
CA Paris 22 mai 2026 RG 26/02874
RG 26/02874
N° RG 26/02874
N° de RG 26/02874
26/02874 Prolongation de la rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874 relative à la prolongation de la rétention : contrôle des diligences de l’administration et absence d’illégalité constatée.

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