Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, 25/01470

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Responsabilité locative

Textes cités

Article 1147 ancien du code civil, Article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, Article 1315 ancien du code civil, Article 1708 et suivants du code civil, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Swiss MB Immo, anciennement Swiss Etics, a acquis des actifs de sociétés en liquidation judiciaire lors d’une vente aux enchères. Elle a conclu un bail dérogatoire avec la société Faurecia Automotive Holdings pour entreposer ces biens. Faurecia a résilié le bail et mandaté une société de transfert pour évacuer les biens. Swiss MB Immo a assigné Faurecia et la société de transfert pour perte et destruction de ses biens. Le tribunal de commerce de Nanterre s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire d’Evreux. Ce dernier a débouté Swiss MB Immo de ses demandes, condamné cette société aux dépens et à payer des indemnités aux défendeurs. Swiss MB Immo a interjeté appel. Les sociétés Faurecia et [H] Transfert ont demandé la confirmation du jugement, soutenant n’avoir commis aucune faute et que le matériel abandonné ne présentait aucune valeur. Swiss MB Immo demande l’infirmation du jugement, la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs sommes en réparation des préjudices subis, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour a examiné les prétentions des parties et a mis l’affaire en délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité locative : absence de faute du bailleur et de l’entreprise d’évacuation pour biens abandonnés

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/01470

Citation exacte complète :
Responsabilité locative : absence de faute du bailleur et de l’entreprise d’évacuation pour biens abandonnés – Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/01470.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité locative : absence de faute du bailleur et de l’entreprise d’évacuation pour biens abandonnés – Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/01470.
CA Rouen 22 mai 2026 RG 25/01470
RG 25/01470
N° RG 25/01470
N° de RG 25/01470
25/01470 Responsabilité locative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2026, N° de RG 25/01470 relative à la responsabilité locative. La société locataire n’ayant pas libéré les locaux à la date convenue, la demande d’évacuation des biens laissés est justifiée. L’absence d’état des lieux de sortie et la remise des clés ne constituent pas une renonciation à la restitution. La société chargée de l’évacuation a agi conformément aux instructions du bailleur, qui n’est pas responsable en l’absence de manquement. Cette décision illustre les obligations du locataire et les limites de la responsabilité du mandataire chargé de l’évacuation.

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