Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Une société spécialisée dans les prestations de maquillage permanent et soins dermo-esthétiques a recruté une salariée en qualité d’esthéticienne maquillage permanent. La salariée a reçu un avertissement pour avoir commis une erreur entraînant un double remboursement d’une cliente, en dépit des consignes de sa responsable. Elle a été licenciée pour faute grave pour des faits distincts, notamment des propos dénigrants, un refus d’exécuter des missions contractuelles et une mésentente avec la direction. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour contester l’avertissement et le licenciement. Le conseil a jugé le licenciement fondé, débouté la salariée de sa demande d’annulation de l’avertissement, mais lui a accordé un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée a interjeté appel partiel. La société a été placée en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. La salariée a signifié sa déclaration d’appel au liquidateur. La procédure a été clôturée. La cour a examiné les moyens et prétentions. La cour a annulé l’avertissement, condamné la société à verser des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat, fixé les dépens et les sommes au titre de l’article 700 au passif de la liquidation judiciaire, et confirmé le reste du jugement.

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