Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Associations

🏷️ Responsabilité délictuelle

La société Les Genestes a commandé un bâtiment galvanisé en kit à la société […], livré à son siège social. La société Installation et exploitation de carrières et sablières (IECS) a réceptionné la marchandise par l’intermédiaire d’un salarié. La société Les Genestes a mis en demeure la société IECS de restituer les marchandises ou de rembourser leur valeur, ce que la société IECS a refusé. La société Les Genestes a assigné la société IECS en justice pour engager sa responsabilité et obtenir la restitution ou le remboursement. Le tribunal de commerce d’Avignon a débouté la société Les Genestes de ses demandes et condamné cette dernière à payer une indemnité à la société IECS. La société Les Genestes a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la reconnaissance de la responsabilité de la société IECS pour la faute commise par son salarié ayant réceptionné indûment la marchandise, la condamnation au remboursement de la valeur des marchandises, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société IECS a formé un appel incident demandant la confirmation du jugement et la condamnation de la société Les Genestes à des dommages et intérêts. La cour a constaté que le salarié de la société IECS a commis une faute de négligence en réceptionnant la marchandise destinée à la société Les Genestes, que la société IECS est responsable de la disparition des marchandises, et a condamné la société IECS à verser à la société Les Genestes la somme correspondant à la valeur des marchandises ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société IECS a été condamnée aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet