Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 26/00851

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-4 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national pour cinq ans et a fait l’objet d’un arrêté d’exécution et d’une décision de placement en rétention. Le magistrat du tribunal judiciaire de Nice a décidé le maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision et la mainlevée de la rétention. La représentante de la préfecture a demandé la confirmation. La cour a jugé l’appel recevable, a rappelé que les moyens non repris en appel sont irrecevables, et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention. Elle a informé les parties des voies de recours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en rétention administrative : appel, diligences de l’administration et perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00851

Citation exacte complète :
Maintien en rétention administrative : appel, diligences de l’administration et perspectives d’éloignement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en rétention administrative : appel, diligences de l’administration et perspectives d’éloignement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 22 mai 2026 RG 26/00851
RG 26/00851
N° RG 26/00851
N° de RG 26/00851
26/00851 Maintien en rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851 relative au maintien en rétention administrative : appel, diligences de l’administration et perspectives d’éloignement.

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