Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger, se présentant sous plusieurs identités et sans documents d’identité, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. La décision a été prise conformément aux dispositions du CESEDA et validée par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse. L’intéressé a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure notamment en raison de l’absence d’un registre actualisé et de carences dans les diligences de la préfecture. Le juge a entendu les parties et a confirmé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires pour l’identification et la délivrance d’un laissez-passer consulaire. La cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé et a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, notifiant la décision aux parties concernées.

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