Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00478

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

rétention administrative

Textes cités

Article L741-1 du CESEDA, Article L. 612-3, Article L. 142-1, Articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15, L. 751-5 du CESEDA, Article L. 741-4 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article R. 744-8 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 740-1 du CESEDA, Article L. 741-6 du CESEDA

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel contre la prolongation de sa rétention, invoquant notamment l’absence de prise en compte de son état de vulnérabilité et l’insuffisance des diligences de l’administration. Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et la régularité de l’arrêté de placement, rappelant les critères légaux applicables. Il a constaté que l’état de vulnérabilité n’était pas établi de manière incompatible avec la rétention et que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires pour l’identification et la délivrance du laissez-passer. La prolongation de la rétention a été jugée justifiée et l’ordonnance confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : prise en compte de la vulnérabilité et diligence requise

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00478

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : prise en compte de la vulnérabilité et diligence requise – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00478.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : prise en compte de la vulnérabilité et diligence requise – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00478.
Cour d’appel Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00478
RG 26/00478
N° RG 26/00478
N° de RG 26/00478
26/00478 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00478 relative à la prolongation de la rétention administrative, prenant en compte la vulnérabilité de l’étranger et la diligence requise de l’administration, justifiant la prolongation et confirmant l’ordonnance.

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