Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ procédure collective

Une banque a consenti un prêt garanti par l’Etat à une société qui a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce a annulé un paiement effectué en période suspecte et condamné la banque à restituer la somme correspondante au liquidateur judiciaire. La banque a interjeté appel. Le dirigeant de la société est décédé, ses héritières sont intervenues volontairement à l’instance. Le mandataire ad hoc a été désigné pour représenter les droits propres du défunt. Le mandataire liquidateur a demandé la recevabilité de l’intervention volontaire du mandataire ad hoc et l’irrecevabilité des interventions des héritières et de la société. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les interventions de la société et des héritières, condamné ces dernières à verser une indemnité au mandataire liquidateur et invité les parties à présenter des observations sur la recevabilité de l’intervention du mandataire ad hoc.

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