Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/05395

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel : absence de qualité pour agir en première instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 26/05395.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel : absence de qualité pour agir en première instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 26/05395.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 26/05395
RG 26/05395
N° RG 26/05395
N° de RG 26/05395
26/05395 Irrecevabilité d’appel absence de qualité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 26/05395 relative à l’irrecevabilité de l’appel formé par une personne non partie à la première instance, Madame [H] [T], dont l’appel est déclaré nul et irrecevable.