Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 23/02092

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaires

Textes cités

Article 909 du code de procédure civile, Article L.3121-36 du code du travail, Article L.3245-1 du code du travail, Article L.3242-1 du code du travail, Article L.3141-22 du code du travail, Article L.3171-4 du code du travail, Article D.3121-23 du code du travail, Article L.1222-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un agent de sécurité a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le solde de tout compte et obtenir diverses sommes. Le conseil a condamné l’employeur à verser certaines sommes et a rejeté d’autres demandes. L’agent a interjeté appel. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a déclaré recevables les conclusions de l’intimée, a retenu la prescription partielle des demandes, a confirmé l’application d’un accord collectif pour le taux de majoration des heures supplémentaires, a condamné l’employeur à payer les heures supplémentaires non rémunérées, les congés payés afférents, les indemnités pour repos compensateur et travail de nuit, ainsi que des dommages et intérêts pour absence de déclaration de pénibilité. Elle a rejeté la demande d’indemnités pour exécution déloyale, a confirmé les dépens et a condamné l’employeur à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaires et indemnités : heures supplémentaires, repos compensateur, pénibilité et prescription

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/02092

Citation exacte complète :
Rappel de salaires et indemnités : heures supplémentaires, repos compensateur, pénibilité et prescription – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02092.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaires et indemnités : heures supplémentaires, repos compensateur, pénibilité et prescription – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02092.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 23/02092
RG 23/02092
N° RG 23/02092
N° de RG 23/02092
23/02092 Rappel de salaires et indemnités

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02092 relative à la qualification de la faute grave, la preuve des faits reprochés au salarié, la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le calcul des indemnités dues au salarié, y compris pour travail dissimulé, et le rejet de certaines demandes de dommages et intérêts.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut