Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, 26/00272

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour et d’une mesure de rétention administrative. La rétention a été prolongée par une ordonnance du tribunal judiciaire de Perpignan. Une nouvelle demande de prolongation a été rejetée, entraînant la mise en liberté de l’intéressé. Le préfet a interjeté appel de cette décision. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et la régularité de la requête de prolongation, notamment la compétence du signataire de la requête. La cour a jugé que la requête était recevable et que le signataire disposait d’une délégation de signature valable. Sur le fond, la cour a estimé que les conditions légales de prolongation de la rétention étaient réunies, notamment en raison de l’absence de documents d’identité, du risque de soustraction et de la menace pour l’ordre public. La cour a infirmé la décision de rejet de la prolongation et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence et justification de la demande

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00272

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence et justification de la demande – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00272.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence et justification de la demande – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00272.
CA Montpellier 27 mai 2026 RG 26/00272
RG 26/00272
N° RG 26/00272
N° de RG 26/00272
26/00272 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00272 relative à la prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence et justification de la demande.

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