Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 26/00311

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité d’appel

Textes cités

Articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un appel formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d’un étranger a été examiné. La requête de prolongation doit être motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives, notamment une copie actualisée du registre de rétention. Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure. En l’espèce, la requête du préfet était conforme, avec une copie actualisée du registre comportant les mentions nécessaires. La nationalité marocaine mentionnée correspond aux déclarations de l’intéressé. L’appel de l’étranger, fondé sur une erreur de nationalité, est jugé mal fondé et abusif. La décision de prolongation est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel pour défaut de motivation circonstanciée sur régularité de la requête en rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00311

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel pour défaut de motivation circonstanciée sur régularité de la requête en rétention – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00311.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel pour défaut de motivation circonstanciée sur régularité de la requête en rétention – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00311.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 26/00311
RG 26/00311
N° RG 26/00311
N° de RG 26/00311
26/00311 Irrecevabilité d’appel pour défaut de motivation circonstanciée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00311 relative à l’irrecevabilité d’appel pour défaut de motivation circonstanciée sur régularité de la requête en rétention.

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