Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 26/00310

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un étranger a contesté la prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement du fait du refus de reconnaissance par son pays d’origine. La cour a examiné les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement et a constaté que des démarches avaient été effectuées, notamment une relance des autorités concernées. L’état de santé de l’intéressé ne justifiait pas une incompatibilité avec la rétention, les soins étant assurés dans le centre. La demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de garanties suffisantes. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et rejeté la demande indemnitaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : absence d’assignation préalable et rejet de l’assignation à résidence

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00310

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : absence d’assignation préalable et rejet de l’assignation à résidence – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00310.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : absence d’assignation préalable et rejet de l’assignation à résidence – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00310.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 26/00310
RG 26/00310
N° RG 26/00310
N° de RG 26/00310
26/00310 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 26/00310 relative à la prolongation de rétention administrative : absence d’assignation préalable et rejet de l’assignation à résidence.

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