Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 26/00547

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un appel a été formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d’un étranger. La cour a jugé l’appel recevable. Elle a rappelé les dispositions légales relatives à la prolongation de la rétention et à la prise en charge médicale des personnes retenues. L’état de santé de l’intéressé ne justifiait pas une incompatibilité avec la rétention, les soins étant assurés dans le centre. L’intéressé n’avait pas remis son passeport en échange d’une assignation à résidence. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et conditions légales respectées

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00547

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et conditions légales respectées – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 26/00547.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et conditions légales respectées – Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 26/00547.
CA Metz 27 mai 2026 RG 26/00547
RG 26/00547
N° RG 26/00547
N° de RG 26/00547
26/00547 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, N° de RG 26/00547 relative à la prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et conditions légales respectées.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut