Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 22/06187

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rupture conventionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en 2017 par une société spécialisée dans la sécurité incendie a conclu une rupture conventionnelle en 2018. La société a contesté cette rupture, alléguant fraude, violation de l’obligation de loyauté et détournement financier, et a assigné le salarié devant le conseil de prud’hommes. Le conseil a jugé la rupture licite et a débouté les parties de leurs demandes. La société a interjeté appel, demandant la nullité de la rupture pour fraude, le remboursement d’indemnités et salaires indûment perçus, ainsi que des dommages et intérêts. Le salarié a demandé la prescription de ces demandes et la confirmation du jugement. La cour a rejeté la prescription, reconnu la nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, condamné le salarié à rembourser l’indemnité spécifique de rupture et les salaires indûment perçus, mais a débouté la société de ses demandes de dommages et intérêts. Elle a confirmé le jugement sur les autres points et condamné la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rupture conventionnelle : prescription, fraude et conséquences sur validité et indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
22/06187

Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle : prescription, fraude et conséquences sur validité et indemnisation – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 22/06187.

Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle : prescription, fraude et conséquences sur validité et indemnisation – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 22/06187.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 22/06187
RG 22/06187
N° RG 22/06187
N° de RG 22/06187
22/06187 Rupture conventionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 22/06187 relative à la rupture conventionnelle, précisant que la prescription d’un an peut être reportée en cas de fraude découverte postérieurement, que la nullité de la rupture pour fraude entraîne les effets d’une démission imputable au salarié sauf vice du consentement, et que les demandes indemnitaires sont rejetées, le salarié devant restituer l’indemnité perçue.

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