Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/00124

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Résumé

Suite à un jugement rejetant plusieurs demandes et condamnant une partie à payer des sommes importantes, des appelants ont formé appel. Un incident a été soulevé par le demandeur principal pour radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations. Les appelants ont contesté cette demande, invoquant leur impossibilité matérielle de paiement et le droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation, considérant que l’exécution serait manifestement excessive pour les appelants, qui ont justifié de ressources modestes et de l’absence d’épargne. Il a également rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné que les dépens suivent le sort de l’instance au fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution : conditions, impossibilité d’exécution et conséquences procédurales

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00124

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution : conditions, impossibilité d’exécution et conséquences procédurales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution : conditions, impossibilité d’exécution et conséquences procédurales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 25/00124
RG 25/00124
N° RG 25/00124
N° de RG 25/00124
25/00124 Radiation d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124 relative à la radiation d’appel pour inexécution : conditions, impossibilité d’exécution et conséquences procédurales.

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