Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06116

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Résumé

Dans une affaire complexe, plusieurs sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser une société pour préjudice lié à la perte de capital investi, avec répartition de responsabilité. Des appels ont été interjetés, et des incidents de procédure ont été soulevés, notamment des demandes de radiation pour inexécution. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire de mandataires judiciaires désignés dans une procédure de sauvegarde, rejeté les demandes de radiation, ordonné la jonction des procédures connexes, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale. Il a également rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire et radiation d’appel : conditions et effets en procédure collective et contentieux commercial

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/06116

Citation exacte complète :
Intervention volontaire et radiation d’appel : conditions et effets en procédure collective et contentieux commercial – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06116.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire et radiation d’appel : conditions et effets en procédure collective et contentieux commercial – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06116.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/06116
RG 24/06116
N° RG 24/06116
N° de RG 24/06116
24/06116 Intervention volontaire

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mai 2026, RG 24/06116, relative à l’intervention volontaire en procédure collective et à la radiation d’appel. L’intervention volontaire est admise pour les tiers ayant intérêt, notamment administrateurs et mandataires judiciaires. La radiation pour inexécution est possible sauf impossibilité ou conséquences excessives. En procédure collective, l’arrêt des poursuites exclut la radiation. La jonction des procédures est ordonnée. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées, les dépens suivent l’instance principale.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut