Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02926

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité de la requête

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité de la requête

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention, contestée par l’intéressé pour défaut de pièces justificatives et irrégularités. La cour a relevé que le registre de rétention n’était pas dûment émargé, ce qui constitue une cause d’irrecevabilité de la requête de prolongation. En conséquence, la cour a infirmé la décision de prolongation, déclaré la requête irrecevable, ordonné la remise en liberté de l’intéressé et rappelé son obligation de quitter le territoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention pour défaut d’émargement du registre actualisé

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02926

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention pour défaut d’émargement du registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02926.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention pour défaut d’émargement du registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02926.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02926
RG 26/02926
N° RG 26/02926
N° de RG 26/02926
26/02926 Irrecevabilité requête prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02926 relative à l’irrecevabilité d’une requête en prolongation de rétention pour défaut d’émargement du registre actualisé. La cour a jugé la requête irrecevable en raison de l’absence de signature des mentions complémentaires sur le registre.

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