Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02925

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Une mineure a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation du maintien, refusée par le juge en raison de l’intérêt supérieur et de la vulnérabilité de l’enfant. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant la décision sur plusieurs points, notamment l’absence d’irrégularité procédurale, l’absence d’atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant et les garanties insuffisantes. La cour a confirmé l’ordonnance, rappelant la compétence limitée du juge judiciaire en matière de refus d’entrée, mais soulignant la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en raison de son âge et de sa vulnérabilité.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : intérêt supérieur et vulnérabilité justifient la non-prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02925

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : intérêt supérieur et vulnérabilité justifient la non-prolongation – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : intérêt supérieur et vulnérabilité justifient la non-prolongation – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02925
RG 26/02925
N° RG 26/02925
N° de RG 26/02925
26/02925 Maintien zone d’attente enfant mineur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02925 relative au maintien en zone d’attente d’un enfant mineur. La cour a jugé que l’intérêt supérieur et la vulnérabilité de l’enfant justifiaient la non-prolongation de la mesure.

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