Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de régularisation dans les délais impartis par le tribunal judiciaire
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
22/07036
Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de régularisation dans les délais impartis par le tribunal judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/07036.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour absence de régularisation dans les délais impartis par le tribunal judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/07036.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 22/07036
RG 22/07036
N° RG 22/07036
N° de RG 22/07036
22/07036 Radiation d’instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/07036 relative à la radiation d’instance pour absence de régularisation dans les délais impartis par le tribunal judiciaire. L’absence de régularisation de la procédure dans les délais justifie la radiation pour défaut de diligences des parties, visant à assurer la bonne administration de la justice et éviter la stagnation des affaires. La radiation peut être levée sur justification de l’accomplissement des diligences omises. Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux pour préserver les droits des parties.