Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 25/00865

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Médiation

🏷️ Clause de médiation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Clause de médiation

Textes cités

Résumé

Un litige oppose deux sociétés concernant un bail commercial. La société bailleresse a assigné la locataire en référé pour désignation d’un médiateur, en invoquant une clause contractuelle imposant une médiation préalable. Le juge des référés a rejeté la demande pour absence d’urgence. La société bailleresse a interjeté appel, demandant la désignation judiciaire d’un médiateur et des dommages-intérêts pour inexécution du bail. La locataire soutient qu’un accord sur le renouvellement existe et conteste l’urgence. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie en raison de la longue attente et de l’inertie de la société bailleresse. Elle a condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de médiation dans bail commercial : absence d’urgence justifiant la désignation judiciaire d’un médiateur

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00865

Citation exacte complète :
Clause de médiation dans bail commercial : absence d’urgence justifiant la désignation judiciaire d’un médiateur – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 25/00865.

Variantes exactes de recherche :
Clause de médiation dans bail commercial : absence d’urgence justifiant la désignation judiciaire d’un médiateur – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 25/00865.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 25/00865
RG 25/00865
N° RG 25/00865
N° de RG 25/00865
25/00865 Clause médiation bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 25/00865 relative à la clause de médiation dans un bail commercial. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes sans contestation sérieuse. La clause imposant une médiation préalable doit être respectée. Toutefois, l’urgence doit être appréciée souverainement par le juge. En l’espèce, la demande de désignation judiciaire d’un médiateur a été rejetée pour absence d’urgence, compte tenu du délai écoulé entre la demande de médiation et l’assignation. La jurisprudence rappelle que la condition d’urgence est essentielle en référé, même en présence d’une clause contractuelle, sauf cas spécifiques comme la constatation d’une clause résolutoire. L’inertie de la partie demanderesse ne saurait justifier l’urgence.

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