Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, 26/01677

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à diverses parties, notamment au préfet, à une personne concernée et à son conseil, ainsi qu’au procureur général. L’ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois et que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de maintien en rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01677

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de maintien en rétention administrative – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01677.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de maintien en rétention administrative – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01677.
CA Orléans 26 mai 2026 RG 26/01677
RG 26/01677
N° RG 26/01677
N° de RG 26/01677
26/01677 Pourvoi en cassation conditions délais ordonnance maintien rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01677 relative au pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de maintien en rétention administrative.

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