Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, 24/04232

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Communes / Mairies

🏷️ Recours élections

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Recours élections

Textes cités

Résumé

Un recours a été formé par une avocate contestant la régularité d’un scrutin électoral au barreau de Bourgoin-Jallieu. Le recours portait sur un vote irrégulier avec un bulletin en trop et sur le non-respect de la règle de candidatures par binômes imposée par un décret. La cour a reconnu l’intérêt à agir de la requérante, constaté l’irrégularité du scrutin, mais a déclaré sans objet la demande d’annulation du scrutin en raison de l’organisation de nouvelles élections. La requérante a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours élections conseil de l’ordre : intérêt à agir et irrégularités affectant la validité du scrutin

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/04232

Citation exacte complète :
Recours élections conseil de l’ordre : intérêt à agir et irrégularités affectant la validité du scrutin – Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, N° de RG 24/04232.

Variantes exactes de recherche :
Recours élections conseil de l’ordre : intérêt à agir et irrégularités affectant la validité du scrutin – Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, N° de RG 24/04232.
CA Grenoble 26 mai 2026 RG 24/04232
RG 24/04232
N° RG 24/04232
N° de RG 24/04232
24/04232 Recours élections conseil de l’ordre

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, N° de RG 24/04232 relative au recours contre les élections du conseil de l’ordre, l’intérêt à agir et les irrégularités affectant la validité du scrutin.

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