Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

zone d’attente

Textes cités

Résumé

La fin de non-recevoir est soulevée pour absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d’attente. La loi impose que la requête soit accompagnée de toutes pièces utiles, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la seule mention d’avis au procureur est insuffisante pour établir la preuve de cette information. Aucun avis effectif n’a été joint, ce qui empêche le contrôle judiciaire du délai d’information. La fin de non-recevoir est accueillie, la requête est déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pièces justificatives en zone d’attente : irrecevabilité pour absence d’avis au procureur de la République

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02898

Citation exacte complète :
Pièces justificatives en zone d’attente : irrecevabilité pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.

Variantes exactes de recherche :
Pièces justificatives en zone d’attente : irrecevabilité pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/02898
RG 26/02898
N° RG 26/02898
N° de RG 26/02898
26/02898 Pièces justificatives en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898 relative à l’irrecevabilité des fins de non-recevoir pour absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République, précisant les conditions de recevabilité des requêtes en zone d’attente et les obligations de l’administration.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut