Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 23/01791

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement de charges

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Recouvrement de charges

Textes cités

Résumé

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « la Brigantine » a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Mme [H] et M. [V] pour des charges de copropriété impayées. Mme [H] a formé opposition, rectifiant son identité. Le tribunal a condamné Mme [H] et M. [V] in solidum à payer les charges, avec intérêts, et aux dépens. Mme [H] est décédée en cours d’instance, son fils [Q] [V] est intervenu en qualité d’ayant-droit, soutenant l’irrecevabilité des demandes contre sa mère et lui-même en raison d’un partage de propriété postérieur au litige. Le syndicat a sollicité la confirmation du jugement. La cour a reconnu la qualité d’ayant-droit de [Q] [V], a infirmé le jugement en ce qu’il condamnait Mme [H], a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre elle et son ayant-droit, a condamné le syndicat à payer des dommages-intérêts et des frais, et a rejeté les autres demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de charges de copropriété : opposabilité du partage et irrecevabilité des demandes post-divorce

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
23/01791

Citation exacte complète :
Recouvrement de charges de copropriété : opposabilité du partage et irrecevabilité des demandes post-divorce – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 23/01791.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de charges de copropriété : opposabilité du partage et irrecevabilité des demandes post-divorce – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 23/01791.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 23/01791
RG 23/01791
N° RG 23/01791
N° de RG 23/01791
23/01791 Recouvrement de charges de copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 23/01791 relative au recouvrement de charges de copropriété. L’acte de liquidation-partage notifié rend Mme [H] non copropriétaire depuis 2010. Les demandes de recouvrement dirigées contre elle et son ayant-droit sont irrecevables. Le syndicat est condamné aux dépens et à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le jugement est réformé en conséquence.

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