Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06130

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Résumé

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction d’une instance, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une société, rejetant une demande de sursis à statuer, déclarant recevables plusieurs actions en indemnisation contre des sociétés, partageant la responsabilité entre elles, condamnant solidairement les sociétés à indemniser les victimes, ordonnant l’exécution provisoire, et condamnant aux dépens. Plusieurs parties ont interjeté appel des chefs du jugement. Des demandes de radiation de l’appel pour inexécution ont été formées et contestées. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre légal et jurisprudence

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/06130

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre légal et jurisprudence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06130.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre légal et jurisprudence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06130.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/06130
RG 24/06130
N° RG 24/06130
N° de RG 24/06130
24/06130 Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06130 relative à la radiation d’appel pour inexécution et à l’intervention volontaire, précisant la recevabilité de l’intervention des administrateurs et mandataires judiciaires dans une procédure collective, les conditions de radiation pour inexécution d’une décision assortie d’exécution provisoire, l’effet suspensif de la procédure collective sur les poursuites individuelles, l’ordonnance de jonction des instances, le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la répartition des dépens.

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