Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre juridique et pratique
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
24/06115
Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre juridique et pratique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06115.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire : cadre juridique et pratique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06115.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/06115
RG 24/06115
N° RG 24/06115
N° de RG 24/06115
24/06115 Radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/06115 relative à la radiation d’appel pour inexécution et intervention volontaire. L’intervention volontaire des administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans une procédure collective est recevable (articles 66 et 554 du code de procédure civile). La demande de radiation pour inexécution d’une décision assortie d’exécution provisoire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf impossibilité ou conséquences manifestement excessives (article 524 du code de procédure civile). En l’espèce, la procédure collective suspend les poursuites individuelles, excluant la radiation. La jonction des instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Les dépens suivent le sort de l’instance principale.