Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05826

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire constatant l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et déclarant recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, venant aux droits de la Sas Repos le Beau Site. Il a rejeté la demande de sursis à statuer de la Sasu GDP Vendôme Immobilier et déclaré recevables plusieurs actions contre la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi. Il a condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par des demandeurs, répartissant la responsabilité entre elles. Les parties ont interjeté appel partiellement. Des conclusions d’incident ont été déposées demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, auxquelles la Sasu GDP Vendôme Immobilier a répondu en demandant le rejet de ces demandes et la condamnation des demandeurs aux dépens et frais.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions en procédure collective

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/05826

Citation exacte complète :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions en procédure collective – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05826.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire et radiation d’appel : maîtriser les conditions en procédure collective – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05826.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/05826
RG 24/05826
N° RG 24/05826
N° de RG 24/05826
24/05826 Intervention volontaire et radiation d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05826 relative à l’intervention volontaire d’un tiers dans une instance selon les articles 66 et 554 du code de procédure civile, les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire sur les poursuites individuelles, l’exclusion de la radiation d’instance pour inexécution en cas de sauvegarde judiciaire, la possibilité d’ordonner la jonction de plusieurs instances pour une bonne administration de la justice, et l’appréciation souveraine du juge quant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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