Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire constatant l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et déclarant recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, venant aux droits de la Sas Repos le Beau Site. Il a rejeté la demande de sursis à statuer de la Sasu GDP Vendôme Immobilier et déclaré recevables plusieurs actions contre la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi. Il a condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par un demandeur, répartissant la responsabilité entre elles. Les parties ont interjeté appel partiellement. Des conclusions d’incident ont été déposées demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, auxquelles la Sasu GDP Vendôme Immobilier a répondu en demandant le rejet de ces demandes et la condamnation des demandeurs aux dépens et frais.

Ouverture dans un nouvel onglet