Indemnisation des préjudices corporels : évaluation précise des frais futurs et conditions d’appareillage

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2023 illustre l’importance de la distinction entre les dépenses antérieures et postérieures à la consolidation dans l’indemnisation des préjudices corporels. La cassation partielle sur le poste des dépenses de santé futures impose une réévaluation précise de ces frais, en tenant compte notamment des prises en charge par la CPAM et des besoins réels de la victime. L’application du barème de capitalisation le plus récent, ici celui de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5 %, est justifiée pour assurer une réparation intégrale et adaptée à l’évolution économique. La jurisprudence rappelle également que l’indemnisation doit correspondre au besoin effectif, indépendamment des factures acquittées, notamment lorsque la victime n’a pas pu financer les prothèses nécessaires. Sur le plan des frais médicaux et pharmaceutiques, la preuve du besoin médical est essentielle pour obtenir réparation, comme le montre le rejet des frais d’épilation faute d’attestation médicale suffisante. En matière d’appareillage, la Cour souligne la nécessité d’indemniser les prothèses les plus adaptées à l’état de santé et aux capacités cognitives de la victime, tout en tenant compte des garanties et renouvellements prévus. Enfin, la fixation des intérêts au taux légal, avec application de l’anatocisme conformément à l’article 1343-2 du code civil, est confirmée, ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt du 30 novembre 2023 illustre l’importance de la distinction entre dépenses antérieures et postérieures à la consolidation dans l’indemnisation des préjudices corporels. La cassation partielle impose une réévaluation précise des frais, tenant compte des prises en charge par la CPAM et des besoins réels. L’application du barème de capitalisation le plus récent assure une réparation intégrale adaptée à l’évolution économique. La preuve du besoin médical est essentielle pour obtenir réparation des frais médicaux et pharmaceutiques.

Une personne physique a été victime d’un accident de la circulation en 2011, entraînant des séquelles graves dont une amputation trans-fémorale et un traumatisme crânien. Après plusieurs expertises médicales, un jugement a condamné l’assureur du responsable à verser diverses indemnités couvrant les préjudices corporels, pertes de gains, frais médicaux, préjudices esthétiques, d’agrément, sexuels, professionnels, ainsi que des rentes viagères. La victime a formé appel, notamment sur le montant des dépenses de santé futures. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, réévalué certains postes d’indemnisation, et la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt sur les dépenses de santé futures, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel autrement composée. La cour d’appel de renvoi a examiné les demandes des parties, notamment sur la forme d’indemnisation (capital ou rente), le barème applicable, les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage, et les intérêts. Elle a confirmé ou infirmé diverses décisions, fixé les montants des indemnités à verser, et condamné l’assureur aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

• Fixation précise des préjudices corporels et séquelles
• Prise en compte des déficits fonctionnels temporaires et permanents
• Indemnisation des préjudices esthétiques, sexuels, professionnels et d’agrément
• Application du barème de capitalisation actualisé pour les dépenses futures
• Exclusion des demandes antérieures à la consolidation
• Justification insuffisante des demandes d’épilation et de certains matériels
• Indemnisation des prothèses principales et accessoires selon expertise
• Rejet des demandes non justifiées ou non médicalement établies
• Application du doublement du taux légal d’intérêt pour certaines périodes
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

• Rapport d’expertise des docteurs [B] et [E] du 30 décembre 2015
• Bilans neuropsychologiques des 15/09/2011, 11/06/2012 et 16/07/2014
• Jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 juillet 2020
• Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 février 2022
• Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023
• Devis et factures des prothèses Genium X et accessoires

La cour infirme partiellement le jugement sur les dépenses de santé futures, notamment en ce qui concerne les frais pharmaceutiques, appareillages et aides humaines, et confirme les autres postes. Elle condamne l’assureur à verser une somme importante à la victime, avec intérêts, et aux frais irrépétibles.

• Infirme le montant des dépenses de santé futures
• Confirmation du rejet des frais d’épilation et de certains équipements
• Indemnisation des appareillages et aides humaines
• Application d’intérêts au taux légal majoré
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver tous documents médicaux et expertises
• Justifier les périodes d’arrêt et reprises de travail
• Produire factures et devis pour appareillages
• Suivre les décisions de justice et appels
• Respecter les délais de procédure et notifications

À éviter

• Ne pas omettre les preuves de séquelles et préjudices
• Ne pas ignorer les expertises contradictoires
• Ne pas dépasser les délais de contestation
• Ne pas négliger les demandes de frais irrépétibles
• Ne pas oublier les modalités de capitalisation et rente

Quelle est la portée de la cassation prononcée par la Cour de cassation sur l’arrêt de la cour d’appel ?

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel uniquement en ce qu’il a fixé à la somme de 1 846 255,97 euros les dépenses de soins, santé et appareillage futures.

Elle a remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel autrement composée.

Quels sont les critères retenus pour l’application du barème de capitalisation des dépenses de santé futures ?

La capitalisation d’une rente est l’opération par laquelle est calculé le capital à verser à la victime pour lui permettre de percevoir les versements correspondant à sa rente.

Le prix de l’euro de rente correspond au capital à placer pour obtenir une rente de 1 euro.

Il sera appliqué l’euro de rente à l’âge de la victime au jour de l’achat et donc de la consolidation.

Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5% et au regard des tables de mortalité prospectives sera appliqué, ce barème apparaissant le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice futur.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de preuve des demandes d’indemnisation des frais médicaux et pharmaceutiques ?

Les demandes doivent être étayées par des éléments médicaux.

Les frais d’épilation ne sont pas suffisamment établis comme médicalement nécessaires, les factures comportant des soins non spécifiques et l’attestation ne suffisant pas.

Les frais pharmaceutiques non pris en charge sont admis pour certains produits sur présentation de certificats médicaux prescrivant ces produits.

Les frais antérieurs à la consolidation ne sont pas pris en compte.

Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation des appareillages prothétiques ?

L’indemnisation doit tenir compte de l’évolution technologique la plus contemporaine à la date de liquidation du préjudice.

La prothèse principale Genium X3 est reconnue comme la plus adaptée, offrant une meilleure qualité de marche.

Le renouvellement des éléments de la prothèse (emboiture, manchon, pied) est indemnisé selon la fréquence justifiée par les devis et expertises.

La prothèse de secours C-Leg est prise en charge par la sécurité sociale et ne donne pas lieu à indemnisation complémentaire.

La demande d’une seconde prothèse complémentaire Genium 3B1 est rejetée faute de justification suffisante.

Les prothèses de ski et de nage sont admises et indemnisées selon les devis et expertises.

La demande de prothèse spécifique pour la course est rejetée, l’expert ayant retenu que la prothèse principale Genium X3 est adaptée au sport pratiqué.

Quels sont les critères d’indemnisation du fauteuil roulant ?

Le fauteuil roulant est indemnisé pour la période antérieure au 1er décembre 2025, date à laquelle la prise en charge par la LPP est effective.

Le renouvellement est prévu tous les 5 ans.

Quelle est la règle applicable aux intérêts sur les indemnités allouées ?

Les indemnités allouées produiront intérêts avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs au double du taux légal pour la période allant du 30 mai 2016 au 2 juillet 2020 et au taux légal à compter du 3 juillet 2020, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La société Allianz est condamnée à payer à Mme la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure après renvoi.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel sur la liquidation des préjudices ?

La cour d’appel statue à nouveau sur les postes infirmés par la Cour de cassation, notamment les dépenses de santé futures, en tenant compte des éléments nouveaux, des expertises, des devis et des règles de droit applicables, notamment en matière de capitalisation et de barèmes.

Elle apprécie la recevabilité, la preuve, la qualification juridique des préjudices et fixe les montants en conséquence.

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