Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03004

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Article L.8223-1 du code du travail, Article L.8221-5 du code du travail, Article L.1333-2 du code du travail, Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4161-1 du code du travail, Article L.1152-1 du code du travail, Article L.1154-1 du code du travail, Article 1331-2 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L.1232-6 du code du travail

Résumé

Une société spécialisée dans les prestations de maquillage permanent et soins dermo-esthétiques a recruté une esthéticienne maquillage permanent en contrat à durée indéterminée. Cette salariée a reçu un avertissement pour avoir commis une erreur entraînant un double remboursement d’une cliente, en dépit des consignes de sa hiérarchie. Par la suite, elle a été licenciée pour faute, notamment pour des propos irrespectueux envers l’employeur, un refus d’exécuter certaines missions relevant de son contrat, et une mésentente avec la direction et le personnel. La salariée a contesté l’avertissement et le licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné la société à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée a interjeté appel sur certains points, notamment l’annulation de l’avertissement et l’indemnisation pour exécution fautive. La cour a annulé l’avertissement, condamné la société à verser des dommages et intérêts pour exécution fautive, mais a confirmé le licenciement. Les dépens et indemnités sont mis à la charge de la société.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute : contestation d’avertissement et indemnisation pour travail dissimulé

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
23/03004

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute : contestation d’avertissement et indemnisation pour travail dissimulé – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 23/03004.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute : contestation d’avertissement et indemnisation pour travail dissimulé – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 23/03004.
Cour d’appel Lyon 22 mai 2026 RG 23/03004
RG 23/03004
N° RG 23/03004
N° de RG 23/03004
23/03004 Licenciement faute

Résumé :
Le conseil de prud’hommes a confirmé la validité du licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejetant la demande d’annulation de l’avertissement pour manquement aux consignes et comportement incompatible. L’indemnité pour travail dissimulé a été refusée faute d’intention frauduleuse. L’avertissement a été annulé en raison de l’absence de formation adéquate au logiciel. L’employeur a manqué à son obligation de sécurité causant un préjudice de 750 euros. La salariée occupait un poste différent de celui prévu. Les demandes relatives au licenciement ont été rejetées. Les intérêts sont arrêtés à l’ouverture du redressement judiciaire. Les dépens et frais sont à la charge de la liquidation judiciaire.

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