Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01756

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Responsabilité contractuelle

Textes cités

Article 1788 du code civil, Article 1240 du code civil

Résumé

La SCI Mont Ventoux a fait appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Avignon qui l’avait déclarée irrecevable à sa demande de fixation de créance au passif d’une société RP Bâtiment Iso en liquidation judiciaire, et avait débouté ses demandes contre la société Pack Eco Energie. La SCI reprochait notamment aux sociétés RP Bâtiment Iso et Pack Eco Energie la perte de matériel volé sur un chantier de rénovation d’appartements, ainsi que le refus d’indemnisation par l’assurance. La société RP Bâtiment Iso avait confié des travaux à la société Pack Eco Energie en sous-traitance. La cour a constaté que la SCI Mont Ventoux avait renoncé à ses demandes contre la société RP Bâtiment Iso. Elle a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SCI contre la société Pack Eco Energie, notamment au titre de la responsabilité pour le vol intervenu après la réception des travaux. La SCI devra supporter les dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité contractuelle en sous-traitance : vol de matériel et fixation de créance en procédure collective

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
24/01756

Citation exacte complète :
Responsabilité contractuelle en sous-traitance : vol de matériel et fixation de créance en procédure collective – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01756.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité contractuelle en sous-traitance : vol de matériel et fixation de créance en procédure collective – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01756.
Cour d’appel Nîmes 22 mai 2026 RG 24/01756
RG 24/01756
N° RG 24/01756
N° de RG 24/01756
24/01756 Responsabilité sous-traitance

Résumé :
La cour confirme le jugement déboutant la SCI Mont Ventoux de ses demandes contre la société Pack Eco Energie, notamment en raison de l’extinction de la procédure contre la société RP Bâtiment Iso en liquidation judiciaire. L’article 1788 du code civil impose que la perte de matériaux fournis incombe à l’ouvrier sauf si le maître d’ouvrage était en demeure. Le vol est survenu après réception des travaux, excluant la responsabilité des entreprises. La société Pack Eco Energie n’a pas commis de faute. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La SCI Mont Ventoux supportera les dépens et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

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