Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 25/04307

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immobilier

🏷️ Indivision

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Indivision

Textes cités

Article 562 du code de procédure civile, Article 901 7° du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, Article 954 al 2 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 815-6 du code civil, Article 815-11 du code civil

Résumé

Deux ex-époux, mariés sans contrat préalable et parents de deux enfants, ont été en instance de liquidation et partage de leur communauté. Après un jugement déboutant l’épouse de plusieurs demandes, notamment d’expulsion de son ex-époux de la maison indivise, d’autorisation de vente seule, et de répartition provisionnelle des bénéfices, elle a interjeté appel. La cour a examiné les prétentions des parties. Elle a confirmé le refus d’autorisation de vente seule et d’expulsion, estimant que l’urgence et l’intérêt commun n’étaient pas démontrés. En revanche, elle a infirmé la décision sur la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, accordant à l’épouse une part provisionnelle sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. La demande de dommages et intérêts pour faute de l’ex-époux a été rejetée faute de preuve. La cour a condamné l’ex-époux aux dépens et à verser une somme à l’épouse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision : conditions d’autorisation de vente seule et répartition provisionnelle des bénéfices

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/04307

Citation exacte complète :
Indivision : conditions d’autorisation de vente seule et répartition provisionnelle des bénéfices – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/04307.

Variantes exactes de recherche :
Indivision : conditions d’autorisation de vente seule et répartition provisionnelle des bénéfices – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/04307.
CA Montpellier 22 mai 2026 RG 25/04307
RG 25/04307
N° RG 25/04307
N° de RG 25/04307
25/04307 Indivision

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/04307 relative à l’indivision, confirmant en partie le rejet des demandes d’autorisation de vente seule et d’expulsion, ordonnant une répartition provisionnelle des bénéfices au profit de Mme [T], et condamnant M. [Y] aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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