Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00480

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation maintien en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation maintien en rétention

Textes cités

Article L. 742-4 du CESEDA, article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un homme se déclarant sous une identité donnée a été maintenu en centre de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Il a interjeté appel en invoquant un défaut de diligence de la préfecture. Le préfet a demandé la confirmation de la décision. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance de prolongation, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour permettre l’éloignement, notamment en saisissant les autorités consulaires du pays d’origine. La décision a été notifiée au centre de rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation maintien en rétention : exigences de diligence administrative et conditions légales à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00480

Citation exacte complète :
Prolongation maintien en rétention : exigences de diligence administrative et conditions légales à respecter – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00480.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation maintien en rétention : exigences de diligence administrative et conditions légales à respecter – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00480.
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N° de RG 26/00480
26/00480 Prolongation maintien en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00480 relative à la prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, encadrée par l’article L.742-4 du CESEDA, exigeant des diligences administratives régulières et le respect des conditions légales pour justifier cette mesure.

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