Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Contrôle URSSAF

L’URSSAF d’Ile-de-France a contrôlé la société exploitant des hypermarchés sur la période 2016-2018. À l’issue du contrôle, deux lettres d’observations ont été adressées à la société concernant deux établissements, avec des montants de redressement respectifs de 68 904 euros et 371 708 euros. La société a contesté notamment le redressement relatif à la réduction générale des cotisations portant sur la rémunération brute et les heures de pause. L’URSSAF a maintenu les redressements. La société a été mise en demeure de payer les sommes correspondantes, puis a saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Créteil. Le tribunal a jugé recevable le recours, rejeté l’irrégularité de l’avis de contrôle, annulé les mises en demeure pour défaut de mention du dernier échange, annulé les chefs de redressement n°1, et condamné l’URSSAF au remboursement des sommes indûment recouvrées. L’URSSAF a interjeté appel. En appel, la cour a déclaré recevable l’appel principal et incident, confirmé la régularité de l’avis de contrôle, rejeté l’irrégularité des traitements automatisés, infirmé l’annulation des mises en demeure en considérant qu’elles étaient suffisamment motivées malgré l’absence de mention du dernier courrier, écarté la demande de confirmation des décisions de la commission de recours amiable, infirmé l’annulation du chef de redressement n°1 en estimant que les temps de pause rémunérés ne constituent pas un temps de travail effectif au sens de la convention collective applicable, et rejeté les demandes de la société. La société a été condamnée à verser à l’URSSAF la somme de 7 275 euros, aux dépens, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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