Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 26/00851

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en rétention

Textes cités

Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, Article 15§4 de la directive 2008/115/CE, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-4 du CESEDA, Article L742-1 du CESEDA, Article L742-2 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a été condamné à une interdiction du territoire national pour cinq ans et placé en rétention administrative. Le magistrat a ordonné le maintien en rétention, décision contestée par l’intéressé qui a interjeté appel. L’appelant a été entendu en visioconférence, assisté d’un avocat et d’un interprète. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et les moyens soulevés, notamment les diligences de l’administration pour l’éloignement et les perspectives d’exécution de la mesure. Elle a constaté que l’administration avait accompli les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires et que l’absence de documents de voyage justifiait la prolongation de la rétention. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en rétention : contrôle judiciaire et justification des diligences administratives

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00851

Citation exacte complète :
Maintien en rétention : contrôle judiciaire et justification des diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en rétention : contrôle judiciaire et justification des diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851.
Cour d’appel Aix-en-Provence 22 mai 2026 RG 26/00851
RG 26/00851
N° RG 26/00851
N° de RG 26/00851
26/00851 Maintien en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 26/00851 relative au maintien en rétention, au contrôle judiciaire et à la justification des diligences administratives. L’appel contre l’ordonnance de maintien en rétention est recevable. L’article R743-11 du CESEDA impose une motivation spéciale en cas de soustraction antérieure à une mesure d’éloignement, ce qui n’est pas démontré ici. L’administration a accompli diligemment les démarches pour obtenir les documents de voyage nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires et en procédant à des enquêtes. L’absence de perspectives d’éloignement fondées sur des motifs diplomatiques hypothétiques ne justifie pas la remise en liberté. Les conditions légales de prolongation de la rétention sont réunies, notamment en raison de l’absence de documents de voyage valides. La Cour confirme l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat du siège.

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