Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00526

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un ressortissant étranger a interjeté appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de sa rétention administrative. Il sollicitait une assignation à résidence, affirmant avoir remis un document d’identité valide et justifiant d’un hébergement stable. La préfecture a contesté cette demande, invoquant l’absence de document de voyage valide, le passif de l’intéressé et son inexécution d’une mesure d’éloignement. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence, notamment la remise du passeport original et la stabilité de l’hébergement. Elle a constaté que l’intéressé ne justifiait pas avoir remis son passeport, ne disposait pas d’un hébergement stable, et refusait la mesure d’éloignement. En conséquence, la cour a rejeté la demande d’assignation à résidence et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00526

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.
CA Metz 22 mai 2026 RG 26/00526
RG 26/00526
N° RG 26/00526
N° de RG 26/00526
26/00526 Assignation à résidence

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Metz du 22 mai 2026, RG 26/00526, concernant l’assignation à résidence des étrangers. L’appel est recevable selon les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. L’assignation à résidence nécessite la remise du passeport original et d’un justificatif d’identité, ainsi que des garanties de représentation effectives. En l’espèce, le requérant n’a pas justifié la remise du passeport, son hébergement est instable et il refuse la mesure d’éloignement. Ces conditions indispensables ne sont pas remplies, l’assignation est rejetée. La décision du premier juge est confirmée et la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général est ordonnée sans frais.

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