Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 26/00500

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et placé en rétention administrative. Il a contesté cette mesure en soulevant plusieurs irrégularités, notamment l’absence d’interprète lors des notifications, le défaut d’examen individualisé, et la méconnaissance de la présomption d’innocence. Le tribunal a rejeté ces moyens, constatant que l’intéressé comprenait le français, avait été assisté d’un avocat, et que les notifications avaient été régulières. Il a également été relevé que l’intéressé ne disposait pas de documents d’identité valides et n’avait pas respecté une assignation à résidence antérieure. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté les exceptions de nullité et confirmé la prolongation de la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : rejeter les nullités procédurales et confirmer la légalité de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00500

Citation exacte complète :
Placement en rétention : rejeter les nullités procédurales et confirmer la légalité de la mesure – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00500.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : rejeter les nullités procédurales et confirmer la légalité de la mesure – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00500.
CA Nîmes 22 mai 2026 RG 26/00500
RG 26/00500
N° RG 26/00500
N° de RG 26/00500
26/00500 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00500 relative à la régularité de la rétention administrative. Le juge a rejeté les nullités procédurales, confirmé la légalité de la mesure malgré la production d’un passeport expiré et la situation personnelle de l’intéressé, rappelant que la régularité formelle doit être appréciée au regard de l’impact sur les droits de l’étranger.

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