Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 26/03920

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article L. 743-23 du CESEDA, articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA

Résumé

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires sur requête de l’administration. L’intéressé a interjeté appel, alléguant un défaut de diligence de l’administration, reprochant une unique démarche tardive. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la fin de la rétention. L’administration a démontré avoir effectué plusieurs diligences auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer. L’appelant n’a pas justifié d’éléments nouveaux. L’appel a été rejeté, la prolongation de la rétention confirmée pour trente jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : absence de carence préfectorale confirmée

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/03920

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : absence de carence préfectorale confirmée – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03920.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : absence de carence préfectorale confirmée – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03920.
CA Lyon 22 mai 2026 RG 26/03920
RG 26/03920
N° RG 26/03920
N° de RG 26/03920
26/03920 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03920 relative à la prolongation de la rétention administrative et à l’absence de carence préfectorale confirmée. L’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA permet le rejet sans audience d’une déclaration d’appel sans circonstance nouvelle. En l’espèce, le moyen tiré d’un défaut de diligence est soulevé pour la première fois en appel et ne justifie pas la mainlevée. Les diligences administratives ont été effectuées dans les délais. L’appel est rejeté sans audience, l’ordonnance confirmée et la prolongation ordonnée pour 30 jours.

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