Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Suspension de l’exécution provisoire

Une propriétaire d’un fonds de commerce a conclu un contrat de location-gérance avec une société pour une durée d’un an. La société a résilié ce contrat de manière anticipée, invoquant des difficultés d’exécution. Des mises en demeure ont été échangées concernant le paiement des loyers et la restitution du dépôt de garantie. La société a assigné la propriétaire devant le tribunal des activités économiques, qui a condamné la société au paiement de loyers impayés, la propriétaire à restituer le dépôt de garantie, ordonné une compensation, condamné la propriétaire à des dommages et intérêts pour résistance abusive, et partagé les dépens. La propriétaire a interjeté appel mais est décédée. Ses ayants droits ont demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, le blocage ou la consignation des sommes, et la constitution d’une garantie. Ils ont soutenu l’existence de moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives liées à la liquidation amiable de la société locataire. La société a demandé le rejet de ces demandes et la radiation de l’affaire, mais a abandonné cette dernière demande à l’audience. Le premier président a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution provisoire, rejeté les demandes de consignation et de garantie, condamné les ayants droits à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

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