Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 22/13503

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Résumé

Dans cette affaire, une procédure collective concerne deux sociétés, la S.A.S. FRANCE SOLAR et la S.A.S.U. [Adresse 3]. Une injonction avait été prescrite pour mettre en cause les organes de cette procédure collective, mais aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis. En conséquence, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Toutefois, la réintégration de l’instance est possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. La décision a été prise à [Localité 1] le 22 mai 2026, avec notification aux avocats et aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets juridiques

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
22/13503

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/13503.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/13503.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 22 mai 2026 RG 22/13503
RG 22/13503
N° RG 22/13503
N° de RG 22/13503
22/13503 Radiation de l’instance pour absence de diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/13503 relative à la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties, ses conditions et effets juridiques, précisant que cette mesure n’est pas définitive et peut être rétablie sur justification, garantissant ainsi l’équité et l’efficacité procédurale.

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