Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Une mesure de médiation a été ordonnée, désignant l’association Alma Médiation comme médiateur. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et examiner les éléments utiles pour résoudre le conflit. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1500 euros, répartie entre le demandeur et la défenderesse, sauf accord contraire. Le coût final sera partagé hors aide juridictionnelle entre salarié et employeur. La médiation durera initialement cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur peut entendre les tiers avec accord des parties et doit informer le juge du résultat de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront saisir la juridiction pour homologation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 11 mai 2027.

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