Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un ouvrier paysagiste a été embauché en CDD puis en CDI par une société d’aménagement paysager. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi la juridiction prud’homale, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser des dommages et intérêts. La société a interjeté appel partiel, contestant notamment les condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral. La cour d’appel a examiné la recevabilité des appels, a déclaré irrecevable une partie de l’appel incident, a confirmé la recevabilité de certaines demandes, et a examiné les moyens. Elle a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estimant que la société n’avait pas démontré la réalité des insuffisances professionnelles invoquées. Elle a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et formation, et pour non-respect des délais de prévenance relatifs aux congés payés. Elle a rejeté la demande d’indemnité compensatrice de préavis, a infirmé la condamnation pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, et a condamné la société à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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